décembre 26, 2016

Conditions Générales de Ventes

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – PRIX

1.1 Nous nous efforcerons de maintenir les prix jusqu’au 31 décembre 2017.

1.2 Nos prix s’entendent départ magasin ou entrepôt.

1.3 Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.
ARTICLE 2 – PHOTOGRAPHIES – ILLUSTRATIONS

Les textes et photos des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de Distri Club Médical ne peut être engagée.
ARTICLE 3 – ETUDES – RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.
ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Elles font échec à toute clause contraire imprimée ou non, générale ou particulière, que nous n’aurions pas expressément acceptée par écrit.

4.2 Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de huit jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

4.3 Les articles de ce catalogue ne sont pas nécessairement en stock permanent. Au cas où le magasin franchisé de votre secteur ne commercialiserait pas le ou les produits que vous souhaitez, rapprochez-vous du siège social national DISTRI CLUB MEDICAL®.
ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L.442-6-I- 8° du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

5.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

5.3 Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non-conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Les marchandises livrées par nos véhicules le sont au domicile du destinataire.

5.4. Frais d’expédition et frais administratif (en France métropolitaine – hors Corse)
Franco de port uniquement à partir de 200 € T.T.C.
Pour une facturation inférieure : 10€ TTC pour participation aux frais d’expédition.
ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits.

6.2 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

6.3 L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. En outre, aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit.

6.4 L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.

6.5 Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

6.6 Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces évènements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »

6.7 Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

6.8 Le financement en crédit-bail est accordé aux professionnels et aux collectivités exclusivement, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier.
ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garantie légale
Les marchandises vendues sont garanties contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Garantie contractuelle
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le remplacement du matériel, sauf si nous constatons que le ou les remplacement(s) entraînerai(en)t un surcoût excessif. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation et ne saurait en aucun cas être étendue au versement de dommages et intérêts. Elle sera limitée à celle accordée par le constructeur et le distributeur.

7.3 Le non-respect des instructions d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

7.4 N’entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique.

7.5 Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

7.5 Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

7.6 Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

7.7 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
ARTICLE 8 – ENVIRONNEMENT

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets. En cas d’achat d’un produit similaire, nous sommes à votre disposition pour reprendre le produit usagé.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Distri Club Médical se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront portées à votre connaissance par modification du catalogue en ligne.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
DELAIS DE LIVRAISON / COMMANDES PASSEES SUR INTERNET :

Pour toutes commandes passées sur le site Internet www.solutions-incontinence.com , dont les références sont en stock, nous livrons dans un délai moyen de 3 jours à 5 jours ouvrables sur la France métropolitaine.
En cas d’indisponibilité de stock, le délai de livraison moyen est de 15 jours.
Les délais sont indiqués à titre indicatif et la société Breizh Izel Confort Médical SARL ne peut pas être tenue responsable du dépassement des délais indiqués ci-dessus.
La commande est prise en compte dès que le paiement sera validé par carte bancaire.
Les colis étant livrés par des transporteurs Express, DISTRI CLUB MEDICAL ne peut garantir le jour et l’heure de livraison. En cas d’absence, le client devra récupérer son colis chez le transporteur ou dans un bureau de Poste.
DELAIS DE LIVRAISON / COMMANDES PASSEES EN MAGASIN :

Pour les commandes passées dans nos magasins DISTRI CLUB MEDICAL, la livraison est effectuée dans la plupart des cas par nos soins, dans les meilleurs délais.
RESERVES DU CLIENT EN CAS DE PROBLEME (détérioration, manquant) :

En ce qui concerne les livraisons par transporteur, le client réceptionnant la marchandise doit vérifier le nombre de colis et le bon état de ceux-ci comme stipulé dans nos Conditions Générales de Vente.
S’il y a détérioration ou manquant, le client doit le mentionner d’une façon précise sur le récépissé de livraison et noter sur ce document les réserves nécessaires en cas de non-respect de la livraison (les vérifications doivent être effectuées sur place avec le transporteur).
Dans un délai maximum de trois jours, une confirmation précise et motivée de ces réserves doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (article 105 du Code de Commerce). La mention « sous réserve de déballage » n’est pas retenue en cas de litige, seules les réserves précises le sont. Le retard d’une livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts.
INSTALLATION DU MATERIEL A DOMICILE :

En ce qui concerne les produits mis en location ou dits de « soins à domicile », notre personnel fera l’installation et la mise à disposition du produit sous la responsabilité du client.
En cas de branchement électrique d’un matériel livré, le client devra, au préalable, vérifier ou faire vérifier par un professionnel son installation de façon à ne subir aucun dommage dont il serait pleinement responsable des dégâts causés pour lui-même et le matériel livré.
Pour les produits volumineux, il incombe au client de vérifier au préalable l’accessibilité sur le lieu de livraison. En cas d’impossibilité d’accès, les frais de montage et de démontage du produit ou de retour du produit seront à la charge du client.